Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

L480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 de la

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

L481-1 du code de l’urbanisme ».

de l'article L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Livry-Gargan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont

par l'alinéa 2 de l'article L480-9 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout

L421-1, L480-4, L480-5, L480-7 et L480-4-1 de code de l'urbanisme ; - avoir à MONTPELLIER, le 24 mars 2005, poursuivi des travaux malgré un arrêté administratif ordonnant l'interruption desdits travaux

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires

L480-1 et L480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 de la CESDH, de dire que la mesure sollicitée est disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale et au domicile, de dire qu'il