collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

collective de l'acquéreur ne peut en réclamer le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.

L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens

L.641-1 du code de commerce.

L.641-1 du code de commerce.

n'a pas généré de dettes soumises à l'article L622-17 du Code de commerce ; Le prévisionnel d'exploitation établi pour la durée du plan fait état d'un chiffre d'affaires annuel moyen de 173.000 €, et

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le

Il y a lieu d’examiner, en application de l’article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête ou interdit » toute procédure d'exécution, -subsidiairement *à titre

Attendu que l'article L623-5 du code de commerce prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L622-17 ne sont