agricoles viticoles et aménagement Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête et des informations

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003207, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

MOTIFS ET DÉCISION L'article L631-1 du code de commerce dispose 'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas

Par acte en date du 02/07/2025 signifié à la société débitrice [M] [D] [X] [G] ET TRAVAUX PUBLICS SARL selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

L644-2 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié.

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

ATHENA a loué deux locaux à [Localité 2] en infraction avec les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, - prononcer une amende à l'encontre de la SNC ATHENA, et