AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb427cdc6046d4722d28b
13 mai 2026
13 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 202
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8edeccdc6046d4761dd22
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Source officielle