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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
La SCI SWAN a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à titre privilégié en application des articles 2332 du code civil et L622-16 du code de commerce, pour la somme de 136.344,55 euros au titre
5ème CHAMBRE CIVILE
6a188513cdc6046d4746b04c
26 mai 2026
En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be7
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Pôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
L622-6, L622-6-1 et L642-19 du code de commerce ne confèrent aucune mission de conservation des actifs au commissaire-priseur, - la créance portant sur les objets en cause est illégitime et ne peut
REFERES 1ère Section
695d5e0a75782d5f06fff9e1
5 janvier 2026
II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
[S] aux fins de vente d'un actif immobilier sur adjudication judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce.
JCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69d8d3dbcdc6046d47c14801
7 avril 2026
tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans
Chambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant
Trib. de Commerce
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de
8ème Ch - Liquidation
69d829afcdc6046d47b2ec0b
L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être examinée en application de l’article L.643-9 du Code de Commerce ; RENVOIE
6711fafe7603bf88a1884be9
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c49350cdc6046d47f9eba9
9 octobre 2025
de Rennes le 1 er octobre 2024 aux fins de : Au visa de l'article L632-2 du Code de Commerce Au visa des pièces Au visa de la jurisprudence Il est demandé au Tribunal de Commerce de Rennes de : * RECEVOIR
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Chambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
L622-17 du code de commerce, *7 224,28 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant
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