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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6186c7633dcd15b3a57
14 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que le requérant
Ch. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.
ETRANGERS
627b563f76c5d9057df80336
10 mai 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des
CHAMBRE 01
F00119 SARL SFYc/ASS ASSOCIATION ZOE TEAM
69decadccdc6046d47415fea
2 avril 2025
Dans ses conclusions rectificatives déposées au greffe le 9 octobre 2025, la société SFY demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
chambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
Rechange Automobile à payer à la société Cora la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Commerce Rechange Automobile aux dépens.
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2409241_20250418
18 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
JLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la preuve de l'usage de la marque antérieure L'article L712-5-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00361
23 mars 2010
elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e24147cdc6046d479358ec
2 juillet 2025
de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1231-1, 1341, 1346, 2288, 2292 et 2305 du Code Civil ; Vu les articles 31 et 42 du Code de procédure civile, l'article L110-1 du Code de commerce et L721-3 et
Pôle 5 - Chambre 11
6162cc32fea1086acdbe41cb
28 septembre 2012
à compter du 25 février 2010, - 42.319,75 € portant intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2010, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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