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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 492 résultats pour « Article L761-2 Code pénitentiaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R762-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
Pour leur application en Polynésie française, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements
Article R772-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements
Article D274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30
Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou
Article R412-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire.
Article D572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Article D47-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel
Article R3214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.
Article R57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Article R124-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14
La découverte en milieu professionnel prévue par les dispositions de l'article R. 412-2 du code pénitentiaire peut être prescrite par le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 24
Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24
-30 du code du travail à sa sortie de détention ou lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de semi-liberté en application de l'article 723 du code de procédure pénale.
Article D49-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal judiciaire, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées aux articles
Article D125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31
Lorsque des personnes détenues, bénéficiant d'une des autorisations prévues aux articles 723,723-3 et 723-7, se trouvent en état d'évasion au sens des dispositions de l'article D. 424-7 du code pénitentiaire, les autorités judiciaires sont avisées conformément
Article 716
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire, les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire sont placées en cellule individuelle, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article
Article 1
L311-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement
Article R57-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14, R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire
Article D83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
Conformément aux dispositions de l'article D. 212-4 du code pénitentiaire, pour chaque maison d'arrêt, le chef d'établissement informe chaque mois les autorités judiciaires mentionnées au même article de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil
Article 8
L'article L. 213-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.
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