203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

42 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur et que l'article 43 du même code stipule que s'il s'agit

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes stationnées sur les terrains situés rue Louis Blériot parcelles cadastrées BN n° 43 et 50, occupantes sans droit ni titre du domaine

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles invoquent les articles 42 et 43 du code de procédure civile et demandent le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance du principe de non discrimination, si

10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, est distincte de l'action en contestation d' assemblée fondée sur l'article 42 de cette même loi, qui seule présente un caractère personnel et n'est pas transmissible

en mouvement l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

L. 122-40, devenu L. 1331-1, L. 122-43, devenu L. 1333-1, du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'il doit apprécier l'existence d'une faute disciplinaire

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie