Il assume, jusqu'au transfert de responsabilité mentionné au IV de l'article L. 229-47 ou jusqu'à la délivrance de cette nouvelle autorisation, les obligations mentionnées aux a, b et c du II de l'article L. 229-47.

Article R20-29-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux k, l, m, n, o, p et q du 1° et aux c et d du 2° de l'article R. 20-29-24 peuvent se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Article 11 bis

—

L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.

Article R229-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de l'environnement

L'exploitant qui souhaite procéder au transfert de responsabilité adresse aux ministres chargés des mines et des installations classées sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée des rapports prévus au I de l'article L. 229-47

Article D47-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de

Article R223-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R. 223-47 et R. 223-48 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R. 223-47 peuvent être

Article L225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23, L. 225-27 et L. 225-27-1, les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues aux articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47

Article R317-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article

Article ANNEXE

—

Pour les radionucléides figurant au tableau A de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique ou dans un arrêté pris en application de l'article R. 1333-27 de ce code, la valeur de référence est égale au seuil d'exemption en quantité

Article 322-49

—

Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.

Article D5842-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en Polynésie française.

Article 230-4.08

—

Le débit total Q des pompes d'incendie principales à commande mécanique doit être au moins égal à : n° 143 du 22/06/2011 texte numéro 6 Dans cette formule, L, B et D sont exprimés en mètres et Q est donné en en mètres cube par heure.

Article Tableau n° 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

. - Fièvre Q : - manifestations cliniques aiguës ; 21 jours B. - Travaux exposant au contact avec des bovins, caprins, ovins, leurs viscères ou leurs déjections.

Article Annexe II : Tableau n° 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

. - Fièvre Q : B. - Travaux exposant au contact avec des bovins, caprins, ovins, leurs viscères ou leurs déjections. Travaux exécutés dans les laboratoires effectuant le diagnostic de fièvre Q ou des recherches biologiques vétérinaires.

Article 22

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Code de commerce

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Article D424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 01

Code de l'éducation

Les écoles de métiers sont régies par les dispositions du décret du 12 juillet 1921 qui leur sont applicables et par l'article 47 du code de l'artisanat.

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