La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale.

Article R922-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens

Article 1

—

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire

Article R143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité et les modalités de contrôle applicables : 4° Aux centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour

Article 185-11

—

L'article 185-4 n'est pas applicable à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la Polynésie française et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

Article R532-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est présenté par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le recours peut être adressé à la cour par voie électronique au moyen de l'application informatique dédiée accessible par le réseau internet, mentionnée à l'article R.

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

et financier de l'Ecole polytechnique ; 2° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace : articles R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 et de l'article R. 413-6 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

643 et 644 du code de procédure civile.

LEGIARTI000041510474

—

Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

judiciaire connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R.

Article 80

—

- Code de justice administrative Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire, Art. L133-9, Art. L133-10, Art. L133-11, Art.

Article R244-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 91

Code général de la fonction publique

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants adressées à la commission spéciale de chaque département ainsi que celles adressées, pour les autres collèges, à la commission nationale mentionnée à l'article R.

Article L900-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.

Article 10

—

Jusqu'à ces dates, les dispositions actuelles des articles 768, 771 et 773 du code de procédure pénale resteront en vigueur dans la mesure où la présente loi ne sera pas entrée en application.

Article R910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

-10 ; 4° Les articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 5° Les articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines

Article D15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des articles 39-1 et 39-2 du présent code, le procureur de la République est membre de droit des instances territoriales de coopération pour la prévention de la délinquance mentionnées par le code général des collectivités

Article D269-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15, le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale.

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