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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
, ainsi que des articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation, puisque diverses mentions seraient manquantes sur le bon de commande, lequel ne mentionnerait pas : - les caractéristiques essentielles
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société
4e chambre
5fd98de320c3377eac451d21
13 janvier 2020
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire, - condamner la société WHBL7 à lui payer la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
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