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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89904cdc6046d471e0ba9
20 avril 2026
d'Evry que l'EURL EBK SWAP a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite
69e89923cdc6046d471e0e32
d'Evry que l'[L] [Y] [P] [Z] a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait
69e89942cdc6046d471e10cc
d'Evry que la SAS BOZO BTP a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite
69e89961cdc6046d471e1456
a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R123-136-1 du code de commerce, Que cette radiation d'office fait suite à une information revêtant
69e8998acdc6046d471e1811
Loyers commerciaux
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de
2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a6
9 octobre 2025
L145-33, L145-34, R145-10, R145-8 et suivants du code de commerce ; * fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il
CTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03f
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [F] [E] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Pôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
[K] [D] aux dépens ; - dit que la levée de séquestre des pièces obtenues lors des opérations de constat par l'huissier instrumentaire doit de faire conformément aux articles R153-3 à R153-8 du code
5e chambre Pole social
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
R142-1 ou R142-6 du code de la sécurité sociale, de sorte que son action est irrecevable, - par ailleurs son action est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale dans
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
S’agissant des facteurs locaux de commercialité, l’article R145-6 du code de commerce prévoit qu’ils «dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré : l’importance de la
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
6549e2d5bc1a528318e09632
CHAMBRE 2 SECTION 2
60322f5d7780656614a703a2
29 mars 2018
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, la SCI Anzime prie la cour de: vu le bail commercial, vu les articles L. 145-34, L.145-33, R145-6 et R145-8 du code de commerce vu
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160cd
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce : -
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