Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
515 du code de procédure civile de sorte que seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit ont vocation à s'appliquer, - elle a
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad911e668940826449c0a6
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La société requérante rappelle qu'au vu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit par provision les dispositions du jugement qui ordonnent
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R1454-28 du code du travail ; -FIXE la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 1766,20 euros ; -DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples et contraires
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Z] pour le surplus de ses demandes ; - débouté la Sas Vito de sa demande reconventionnelle ; - rappelé que le présent jugement, en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[N] les sommes suivantes : - 19 816 euros (8 mois) au titre d'indemnité de licenciement, - rappelle qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Arcole industries à payer la somme de 150 euros à Mme [W] [G] ; - Dit que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées dans la limite fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca41c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Arcole industries à payer la somme de 150 euros à Mme [I] [U] ; - Dit que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées dans la limite fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e58
19 mai 2022
19 mai 2022
R1454-28 du code du travail, -fixé le salaire brut moyen mensuel des trois derniers mois de Mme [N] à la somme de 858,13 euros, -ordonné l'exécution provisoire sur le surplus de la décision conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4b5
26 janvier 2011
26 janvier 2011
700 du code de procédure civile -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que l'exécution provisoire est de droit au titre de l'article R1454-28 du code du travail -dit que les sommes
Source officielle9e Chambre B
603401ffd9577db1c0628ffc
17 février 2017
17 février 2017
700 du code de procédure civile, *dit n'avoir pas lieu à communiquer une attestation pôle emploi rectifiée, * rappelé l'exécution provisoire de la décision au titre de l'article R1454-28 du code du
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
[G] [F], les documents suivants': Un bulletin de salaire conforme au présent jugement selon l'article R.3243-1 du Code du travail, Une attestation Pôle Emploi rectifiée, Un certificat de travail,
Source officielle2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466073
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile'; - de «'prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir et, en application de l'article R1454-28 du code du travail, et dire que la moyenne des trois derniers
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
17 mai 2022
R1454-28 du code du travail ; - Condamne la SARL NSTI prise en la personne de son représentant légal à payer à M.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
16 novembre 2017
R1454-28 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c95d3976f57d00d315e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
- Rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a72
10 septembre 2014
10 septembre 2014
R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.
Source officielleSociale D salle 1
6639c3ca941311000823864f
19 avril 2024
19 avril 2024
R1454-28 du code du travail, - condamné la société AVIS LOCATION DE VOITURES aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c6e
21 avril 2022
21 avril 2022
R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois ; - fixé cette
Source officiellePage 6 sur 60