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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
64b77f17d1e51905db2b1d2a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[S] du surplus de ses demandes, l'a condamné à rembourser à son employeur les jours de RTT dont il a bénéficié et a ordonné 'l'exécution provisoire de cette décision au visa des articles R1454-28 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc314e633183e2ee17a24
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en application de l'article R1454-28 du code du travail - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482fe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69d0a1f3cdc6046d47110086
3 avril 2026
3 avril 2026
[J] [N] en son incident ; - Dire et juger que la S.A.S. [1] n'a pas exécuté les condamnations exécutoires de plein droit visées à l'article R1454-28 du Code du travail mises à sa charge par le jugement
Source officielleChambre Sociale
69994d6ecdc6046d4732905e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE Selon l'article R1454-28 du code du travail, 'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633fc313e633183e2ee17a1c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R1454-28 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-28 du code du travail - ordonné le paiement de l'équivalent d'un mois de salaire à l'organisme France Travail sur la base d'un salaire de 13.611,35 euros - débouté les parties du surplus des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464f
15 mai 2019
15 mai 2019
R1454-28 du code du travail, - qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleChambre Sociale
686f496a1cd28a275e6bd7e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 1454 - 14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454 - 28 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e9e483154299c7318fb33a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire ; fixé cette moyenne à la somme de 5394,62 euros ; - 1500
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64f17f2792dd7fd9692bbd11
31 août 2023
31 août 2023
Il indique également que l'article R1454-28 du code du travail n'est pas applicable aux ordonnances de référé, qui sont exécutoires de plein droit.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6549e329bc1a528318e097a9
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R1454-28 du code du travail - Fixé le salaire mensuel brut de Mme [O] [L]-[I] à la somme de 1 472 euros - Dit que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la citation
Source officielleSociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e12
25 avril 2025
25 avril 2025
R1454-28 du code du travail, - précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la demande
Source officielleRéférés 7ème Chambre
64b0e84dc42a2105dbc59d54
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mme [W] fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes a limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R1454-28 du code du travail ; la SARL Kyrios 22
Source officielleChambre 4-3
6710aa3dbe64d7e510244e8c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- ordonne en application des dispositions de l'article L.l235-4 du Code du travail, le remboursement à Pôle Emploi par FEPIC Habitat [Localité 6] Provence des allocations versées au salarié dans la limite
Source officielleChambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99ce
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en application de l'article R1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R 1454-14 du code du travail ; - débouté Madame [U] [N] de ses demandes plus amples ou contraires ; -
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
R1454-28 du code du travail s'élève à 1 475,25 euros, 3°) - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
[V] un certificat de travail et une attestation pôle emploi tenant compte du jugement ; - Dit que l'exécution provisoire est de droit dans le respect des dispositions prévues à l'article R1454-28 du
Source officiellePage 1 sur 60