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163 résultats pour « Article R181-16-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe3

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fea

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fee

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6affacdc6046d478fdd01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400409_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 2125-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae5c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78f9b053208318995ab5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200462_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108600_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e0a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bda7cdc6046d472bbbe0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - le sort du mobilier garnissant le logement sera prévu par les articles L.433

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de nullité du commandement de payer du 21 juin 2023 L’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

60336d8a20bb1b21fcb9cdb6

Appel

19 juin 2017

19 juin 2017

L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions signifiées le 16 janvier 2025, la société Geomeca et son assureur, la société Euromaf demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de l’article 1792 du code

Source officielle

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