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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
603705d6fae4fba09dfa1fea
603705d6fae4fba09dfa1fee
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9b3c369c7f74997039
28 octobre 2022
L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
L 600-5-1 du code de l’urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
L. 2125-1 du code de l'urbanisme.
J.E.X
669ff255d9953d09165ae5c4
16 juillet 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab5
17 octobre 2023
[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.
2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
A ne dispose d'aucun intérêt à agir aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; M.
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
de préemption partielle prévu à l'article L. 143-1-1, ainsi que les possibilités d'action offertes au vendeur par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 143-1-1 et de l'article L. 143-1-2
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bda7cdc6046d472bbbe0
21 mai 2026
L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, - le sort du mobilier garnissant le logement sera prévu par les articles L.433
Pôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d269f
23 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
Sur la demande de nullité du commandement de payer du 21 juin 2023 L’article R. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
Par conclusions signifiées le 16 janvier 2025, la société Geomeca et son assureur, la société Euromaf demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de l’article 1792 du code
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