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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6970a49fcdc6046d47176a27
20 janvier 2026
o L'intervention du juge dans les recours en annulation impose une interprétation stricte des textes applicables, à savoir les articles 138 à 142 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
la cour, au visa des articles L 442-6, L330-3 et L 420-2 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - débouter les époux [L] et la société SJ Trade de l'ensemble de leurs demandes
63c8ef00dc5b777c90992fe0
18 janvier 2023
Par ordonnance du 17 janvier 2017, le président du tribunal de commerce de Lyon a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé CLEDI à mandater un huissier de justice, assisté
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
En vertu des articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
69fc220dcdc6046d47e15492
6 mai 2026
100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la
Pôle 6 - Chambre 5
6160965041ad74d62c1818ac
3 avril 2014
, 03 €, à titre de paiement d'un solde de prime de panier, - ordonné l'exécution provisoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du Code du travail, - condamné la SAS ISS PROPRETE à verser à
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b27d
7 décembre 2007
H..., eu égard au délai de préavis de 6 mois prévu par l'article L 145-9 du Code de commerce pour donner congé au locataire, devait indemniser Mme Mathieu épouse Z... des pertes financières subies du 1er
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
Il résulte de l'article L. 641-9, I du code de commerce, que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [C] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens,
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
du Cameroun, et ce, en application de l'article 700 du code de procédure civile
chambre 1-11
6a181a1acdc6046d4739214e
26 mai 2026
A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens.'
6a1819fecdc6046d47391f10
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
Pôle 4 - Chambre 7
6a225e52cdc6046d47387ba3
4 juin 2026
- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.
5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
Par décision notifiée le 14 mai 2014 à Mme [G], la CPAM a déclaré comme étant d'origine professionnelle l'affection 'dépression sévère' dont souffre Mme [G].
1re chambre civile
66863cf8b1dbbe3bae6002a2
2 juillet 2024
4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
686765429f40b42a26419d30
3 juillet 2025
R. 1454- 14 et R. 1454- 28 du code du travail - débouté M.
Pôle 2 - Chambre 2
5fca612ce7a9f448cc4235ee
5 novembre 2020
née le [Date naissance 16] 2001 et, au visa des articles 564 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, de : - débouter le Centre [18] de sa demande de nouvelle
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