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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d5
27 novembre 2014
27 novembre 2014
SUR CE, LA COUR Sur la non respect des règles de forme, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [7] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4fe033cf481c39a34e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R. 133-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2777
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814cd1fb03057d9a4f4f
28 avril 2022
28 avril 2022
des avantages en espèces au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f35
18 janvier 2023
18 janvier 2023
R243-59 en sa version applicable au litige (version en vigueur du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 issue de l'article 8 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013) tout contrôle effectué en application
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleChambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab21
30 janvier 2020
30 janvier 2020
L'article R244-1 dudit code pris dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : - ' ...la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac648616ed0f8cd4ebb
2 mai 2023
2 mai 2023
L 8221-1 du code du travail, augmenté d'un montant de 10620 euros relatif à la majoration de redressement complémentaire pour infraction au travail dissimulé prévue à l'article L 243-7-7 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61609207db7ff645d856647e
2 octobre 2014
2 octobre 2014
sur ce point à titre incident et additionnel en fonction de la réponse qui sera apportée par la compagnie d'assurance, - confirmer le jugement déféré sur l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion
Source officielleChambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110376
13 juillet 2016
13 juillet 2016
R242-48 dudit Code précise quant à lui :« Devoirs fondamentaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d7dc25a97f0381f4d8f
3 décembre 2013
3 décembre 2013
LTD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Véronique PETIT GUILLOTEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R249 substitué par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : R249
Source officiellePage 6 sur 22