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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6864bdeacf476b3ae0258513
1 juillet 2025
1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
R.6332-25 du code du travail, que ce soit pour le contrat de professionnalisation ou pour le droit individuel à la formation (DIF).
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
3e chambre
6034fde0136baf2b6eedb884
7 juillet 2016
1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.
Pôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
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