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[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

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Chambre 1-6

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Appel

12 janvier 2023

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12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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Chambre Sociale

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Appel

5 juillet 2024

L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.

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Pôle 5 - Chambre 8

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Appel

12 février 2019

[V] et [H]-[L] à payer à cette dernière 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MM.

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