AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100009
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9 janvier 2019
9 janvier 2019
1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
Source officielle