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113 résultats pour « Article R4321-31 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a2

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

, comme celle de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

-oo0oo- Si l'amiante constitue aujourd'hui un problème majeur de santé publique et de santé au travail, dès le début du XXe siècle, des publications scientifiques, notamment le rapport Auribault de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R4121-1 du même code énonce : ' L'employeur transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] détenu par le service de santé au travail (Dr [K]) sur la période 2013-2019 ; Rappelé qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la cour tirera toute conséquence d'une abstention

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

Source officielle

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