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L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

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5 octobre 2022

des articles L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6032f844bc16386ba7bc3fe4

Appel

24 octobre 2017

qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

L111-8 du code de la construction et de l'habitation dont le formulaire a été joint par l'expert judiciaire dans les annexes du rapport.

Source officielle

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

Source officielle

2ème CH - Section 1

627df9520d41e0057d43e6ca

Appel

12 mai 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle