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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9d2
9 avril 2025
non soumise au délai de deux ans prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil pour l'action en complément de part.
Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses
Pôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
JAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Pôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile STATUANT A NOUVEAU VU les dispositions de l'article L 1226-14 du Code du Travail CONDAMNER la Société GDA à payer à Madame [C] les sommes suivantes : - 3.815,72
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Chambre 1/Section 2
65b2afa2fd6229a4e5873ffc
25 janvier 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
1ère chambre
63c1094ebf9fd47c90a13b3b
12 janvier 2023
L'intimé réplique que : - la prescription opposée par l'appelante au visa de l'article 1648 du code civil n'est pas acquise puisque le délai n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte du vice
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bb
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
[O] [K] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la [8] aux entiers dépens de l'instance.
9ème Ch Sécurité Sociale
6a19215bcdc6046d4752d786
27 mai 2026
Il s'ensuit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale ne pourra qu'être rejeté. - Sur le caractère primitif du cancer pulmonaire.
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
Référés Civil
69d04465cdc6046d4709aabc
2 avril 2026
y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
, Vu l'article L. 331-1 du même code, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 333-2 du code de la consommation, Vu les pièces du dossier et la jurisprudence applicable, Infirmer
Chambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
2ème chambre
DTA_2301233_20250930
30 septembre 2025
L’article L. 414-4 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Chambre 01
67816f4d6d34da2cbdcd921c
10 janvier 2025
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
X... étant désigné comme mandataire judiciaire, et M. Rousseau comme administrateur.
695d66b075782d5f060087e4
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
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