AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans
Source officiellePage 6 sur 57
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
-2 et R641-10 du code de commerce.
Source officielle