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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6ac47cdc6046d47f3aab0
1 avril 2026
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [U] [A], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6ac67cdc6046d47f3aceb
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [J] [D], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [G] [S], es qualité, et représentée à l'audience par cette dernière,
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15aeccdc6046d47460933
16 avril 2025
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69c70633cdc6046d4739eaf9
29 octobre 2025
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes
69c707d7cdc6046d473a0ff6
69c707e6cdc6046d473a1138
69c70825cdc6046d473a15bc
69c70847cdc6046d473a1800
69c70867cdc6046d473a1a20
69c70a62cdc6046d473a3fca
69c7000fcdc6046d4739659c
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7
6a0b986bcdc6046d472136e1
6 mai 2026
PROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE TECPRO SERVICES (SAS) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
69b15adbcdc6046d474607be
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
69c70a78cdc6046d473a414a
69c70a8ecdc6046d473a42bd
69c70c5bcdc6046d473a764a
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
69df5f3dcdc6046d474ebe3d
8 avril 2026
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