CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab935bcdc6046d47ca3635
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69cf8a0fcdc6046d47f727e7
1 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
Trib. de Commerce
69e35ecccdc6046d47ac9243
17 avril 2026
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du
69cd66b5cdc6046d47c70aef
69e35e10cdc6046d47ac8679
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le
69e35e46cdc6046d47ac89c8
69e35e9fcdc6046d47ac8f57
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de
69e35ef8cdc6046d47ac94f8
code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, *
69e35f25cdc6046d47ac97bf
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu
6a0c463ccdc6046d472e570a
18 mai 2026
6a0c4669cdc6046d472e5bd0
6a0c4696cdc6046d472e5f2f
6a0c4583cdc6046d472e4395
du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,
6a0c45b0cdc6046d472e466b
6a0c45ffcdc6046d472e4c92
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