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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre contentieux et sanctions PC
69dd9908cdc6046d4726043c
15 janvier 2026
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.
Procédures collectives
69dd153dcdc6046d47192cdc
13 janvier 2025
R643-17 du code de commerce ; M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba5adcdc6046d47cb47f2
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69c3d2c0cdc6046d47e5ff62
9 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69bb8c89cdc6046d472b3f2d
1 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de
69c3d2f7cdc6046d47e60334
69dd1526cdc6046d47192b7a
69dd1553cdc6046d47192e59
69dd163fcdc6046d47193d8d
24 janvier 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [D] [Q], Mandataire judiciaire associé liquidateur de l'EURL ATTRACT-IMMO SJF, a comparu devant la formation collégiale.
69dd80afcdc6046d47247efe
9 octobre 2025
R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [W] [O] pour Me [I] [J], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS IMUSM Immobilier, a comparu devant M.
6a0f41eccdc6046d4776d06d
15 mai 2026
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.
69de5510cdc6046d473576f3
3 avril 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; Mme [O] [K] [W] [Q], présidente de la SAS BATEXPLAN, et Me [L] [B] pour Me [N] [B], Mandataire judiciaire associé, liquidateur
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
R642-23 et R642-36 du code de commerce, il sera procédé à la notification de cette ordonnance par LRAR à la débitrice, à l'acquéreur, et communication au mandataire judiciaire à domicile élu, savoir :
Pôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651fef
8 avril 2025
En application de l'article R663-2 du code de commerce, les ordonnances rendues sur le fondement de l'article L663-1, peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel dans le mois de leur notification
Trib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18bfecdc6046d47afd4f3
4 juillet 2025
L631-4 du Code de Commerce.
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