Le moyen est pris de la violation des articles L. 2132-3 du code du travail, 1240 du code civil, 2 et 87, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et défaut de base légale ; 6

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE", - les

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du travail ; qu'en opposant à ses prétentions le moyen tiré de ce que la cotisation supplémentaire visée par l'article L.242-7 du Code de la sécurité sociale n'aurait été susceptible d'être couverte par

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

En outre, le poteau incendie situé à 80 mètres du projet n'est pas accessible par les véhicules de secours et d'incendie, comme vu précédemment.

économique "Groupement d'assureurs français Argos", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et

Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et enfin qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 décembre 1987, portant organisation

Y... justifiait sur Mme X... d'une créance de 87 564, 42 euros, alors, selon le moyen, que commet un excès de pouvoir et viole les articles 4 et 562 du code de procédure civile, la cour d'appel qui confirme

Claude X... est irrecevable, le débouter de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 6°/ qu'afin d'apprécier la validité d'une revendication de priorité, il n'y a pas lieu

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble; Vu les autres pièces du dossier; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 771468 du 30

2, 3, 85, 87 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il concerne M.

2, 3 et 87 du code procédure pénale ; 3°/ que FranceAgriMer a invoqué un préjudice moral lié à la défense des intérêts de l'Union européenne dont il avait la charge et au nécessaire soutien de l'action

et de secours du département des Vosges un agrément pour les transports sanitaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987, relatif