Joint les pourvois numéros W. 89-13.209 et H. 89-13.541 ; Sur le moyen unique ; Attendu que M.

271 du code de procédure civile, l'article 89 du code d'exécution ne s'appliquera pas.

les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984.

-14.797, 89-14.798, 89-14.799, 89-14.800 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 juillet 1980, une explosion suivie d'un incendie a détruit le cinéma Ritz

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 9 du code civil "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

l'absence de réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° R/89-11.502 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la société Forges Thermal

Cette obligation, comme le devoir d'impartialité mis à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile, constituent des formalités substantielles dont l'inobservation est susceptible

1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier était ou non compatible avec les dispositions des articles 59 et 61, paragraphe 2, du Traité de Rome jusqu'aux décisions de la Cour de justice

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° 89-15.869 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le locataire ne s'est pas rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Oxymed 89 est déchargée de la majoration pour manquement délibéré infligée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.