Elle expose que la mission confiée à la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes) était définie en l'article 1 du contrat comme supposant la réalisation d'une étude d'esquisse, d'une

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

V..., contact de M. G... ; que M.

[O] [V] par la donation-partage, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Avril 2026 N° RG 20/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LMDZ Code NAC : 56C [B] [D] [G] [D] C/ [Y] FRANCE [E] [C] [S] [V] - [Q] [M] - [X] [T] V & V ASSOCIES AIR FRANCE

L’article 1343-2 du même code prévoit que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.”

de l'article 1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application

V... était fondé sur une faute grave, sans se prononcer sur la prescription des faits invoqués, opposée par le salarié, a violé les articles L.1332-4, L.1234-1, L.1234-5, et L.1234-9 du code du travail

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que la société Agence Etoile Georges V avait versé aux débats un listing daté du 13 avril 1991, faisant apparaître de nouvelles disproportions

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[T] [V] et Madame [L] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] aux entiers dépens

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.