un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.

Article 13

—

Les coffres de volet roulant séparant l'ambiance chauffée de l'extérieur, installés ou remplacés, doivent être isolés de telle sorte que le coefficient de transmission thermique Uc du coffre soit inférieur ou égal à la valeur de 2.5 W/(m 2 2

Article 46 quaterdecies Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 13 > 13

Code général des impôts, annexe III

Le montant mentionné à la quatrième phrase du dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à la huitième phrase du premier alinéa de l'article 217 undecies du même code, au quatrième alinéa du 1 du II de l'article 244 quater

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues

Article 3

—

Pour les bâtiments à usage d'habitation, les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies du bâtiment, caractérisées par le coefficient moyen de déperdition thermique du bâtiment, appelé Ubat, exprimé en W/(m2.K), sont inférieurs

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 55 bis

—

Les ballons de stockage des chauffe-eau solaires préfabriqués doivent avoir un coefficient de pertes thermiques UA exprimé en W/K inférieur à 0,16 V¹/² où V est le volume de stockage nominal du chauffe-eau exprimé en litres.

Article 225

—

Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article 56

—

Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé

Article 110

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 797 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 34

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.

Article R123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant

Article L1130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17

Code de la santé publique

L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.

Article 18 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code général des impôts, annexe IV

Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit : 1° Equipements sanitaires

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article W 22

—

. - En application des dispositions de l'article EC 15, les organes généraux de cet éclairage ne doivent pas se trouver, en particulier, dans les locaux visés à l'article W 37.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article 85

—

-Code monétaire et financier Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art.

Article 9

—

Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.Kelvin (W/m 2 2 2 2 2 2 A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés

Page 6 · 76 685 résultats

← Précédent Suivant →