du 4 décembre 2002, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée

attaqué a reconnu Kamel B... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement ferme et à l'interdiction du territoire national pour une durée

du prêt, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 3°/ que l'appréciation de la clarté des clauses se fait à l'aune du standard abstrait

du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), les pièces permettant de connaître la durée

n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises, lorsqu'elle condamne un personne comparaissant devant elle, vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée

[E] [Y] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

[E] [G], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ; désigné Mme Corinne Janackovic en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixé

EXPOSE DU LITIGE Le 13 novembre 2021, Monsieur [C] [T] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [V] [B] d’un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 €.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Lixxbail a conclu avec la société T2K, le 30 mai 2023, un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel d'une durée

Les juges l'ont condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans et ordonné son maintien en détention. 7. M.

numéro 809 897 796 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 5 février 2020), par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Mory Ducros une procédure de redressement judiciaire, et

[O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Ducros, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

avec les numéros appelles ; que le récapitulatif de ces appels et la commission rogatoire initiale du 17 octobre 2011, autorisant l'écoute de cette cabine, et celle du 16 décembre 2011 prolongeant la durée

Tribunal de Grande Instance de TROYES Madame [C] [O] 5 Rue Roger Martin du Gard 10440 LA RIVIERE DE CORPS Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE

l'auteur de l'action dispose en effet, dès cet instant, d'un intérêt procédural et des éléments lui permettant d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la clause du contrat aménageant la durée

H... a été engagé en qualité de « responsable de banques de données » par la société Sofetec (la société) suivant contrat à durée déterminée du 6 janvier 1986, poursuivi par un contrat à durée indéterminée

constante et régulière et qu'une suspension momentanée et justifiée de cette obligation ne constitue pas une faute ; qu'au cas présent, l'absence de fourniture de tâches précises à Mlle X... pour une durée

tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Emmanuelle ADOUL, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 17 mars 2026, assistée de Aude

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication