jugé ultra petita et a commis une erreur manifeste d'appréciation de nature à infirmer le jugement sur ce point ; en revanche, en écartant les demandes formulées au profit de l'Atelier by Georgia et Auréoline

  En l’affaire Constantin Aurelian Burlacu c.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2022 et le 20 février 2023, France nature environnement (FNE) Normandie, représentée par Me Justine Touzet, conclut au rejet de la requête et à la

Exploitée par la société QUALYS EURL [Adresse 1] Madame [T] [C] Monsieur [F] [C] [Adresse 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN GREFFIER : Aurélien

Me Aurélia A...

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle fait valoir que seule peut être recherchée la responsabilité du diagnostiqueur qui est tenu à une obligation de résultat et conteste tout dol.

Aurélien s'était notamment plaint de ce que le maître lui avait lavé le dos et les cheveux, mais n'avait rien évoqué d'autre.

Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Rémy BLONDEL,magistrat, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 5] Monsieur Maxime-Aurélien

[F] [C] aux fins de : solliciter l'élagage des arbres de types sapins et autres arbustes et végétaux situés à moins de 50 centimètres de la limite séparative de propriété ainsi que toutes les branches

/Les produits de la trousse de toilette remise à l'arrivée de tout entrant sont renouvelés, selon des modalités déterminées par le chef d'établissement et au moins tous les mois, pour les personnes détenues

, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, lack of toiletries, bunk beds, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents, inadequate temperature, lack of fresh air, no or

, no or restricted access to shower, lack of privacy for toilet, infestation of cell with insects/rodents, no or restricted access to warm water, no or restricted access to potable water, poor quality

En tout état de cause, elles font observer que M.

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Charles Homehr, représentant Mme H G. Considérant ce qui suit : 1.

in the cell, insufficient access to showers   overcrowding, lack of artificial lighting and adequate ventilation, lack of a toilet in the cell, insufficient access to showers   overcrowding,

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B..., Jean-Laurent C... et Monique D... au numéro du parquet de Grasse 97/6287 et au jugement n° 2530/01 rendu le 18 juin 2001 ; que la décision attaquée est donc tout à fait identifiée ; que l'erreur

- d’un emplacement réservé au personnel contenant plusieurs pièces dont une salle de travail équipée notamment de plusieurs ordinateurs, un bureau individuel, une cuisine et des toilettes.

Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Rémy BLONDEL,Magistrat, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7] Monsieur Maxime-Aurelien