du dessin qui a été divulgué sous son nom ; que, dès lors, en estimant qu'il ne produisait aucun document de nature à établir qu'il était bien l'auteur de l'oeuvre litigieuse, la cour d'appel a omis de

loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur

[P] [X], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société Première Music Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique

Ce droit est conféré à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

attaqué que, sans verser les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., auteur d'oeuvres littéraires, a collaboré avec la société AMC Films du 1er janvier

l'avoir condamnée à payer 500 000 francs de dommages-intérêts à la société Merry en raison d'actes de publicité mensongère et de concurrence déloyale, consistant à avoir laissé croire qu'elle était l'auteur

l'homicide volontaire, spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2, en provoquant ledit crime par don ou promesse, en donnant des instructions pour le commettre et aidant sciemment l'auteur

[D] l'ont assignée en contrefaçon de droits d'auteur. 4. Le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable pour défaut de qualité à agir.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)

Non déterminable à partir du texte fourni.

génératrice de droits d'auteur à titre personnel.

photographe, immatriculé auprès de l'AGESSA en produisant des attestations de l'AGESSA certifiant qu'il était auteur non salarié et qu'il n'y avait pas lieu, pour ses cocontractants, d'établir un précompte

X... ayant cédé à la société Jeux Nathan les droits d'auteur couvrant un jeu, M.

que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants cause d'un même auteur

SCI fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme [Z] bénéficient d'un droit de passage sur la bande de terrain lui appartenant, alors « que le propriétaire d'un fonds qui a été enclavé du fait de son auteur

le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques les articles de la ligne marine fabriqués par elle, pour retenir que la société Claude et Duval était réputée être l'auteur

comme un faux, l'élément matériel du délit faisant défaut ; "alors que, d'une part, le délit de faux est constitué par l'attribution de l'écriture d'un document à une personne qui n'en est pas l'auteur

X... a fait assigner le trésorier principal de Chatou devant le juge de l'exécution en annulation du commandement, au motif que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant

[J] [I] et en annulation de son testament du 30 mai 2011, alors « que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'il incombe à ceux qui agissent en nullité pour insanité d'esprit de l'auteur