l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande de liquidation d'une astreinte ordonnée en référé ; que les consorts Y... et autres ont interjeté

d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en l'espèce que les parties n'ayant conclu aucun autre contrat pour régir leurs relations

aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; 5°/ que l'interdiction de la vente d'un bien subordonnée à l'acquisition d'un autre produit

relative à la prescription de l'action de la banque, rejeté leur demande relative à la compétence du juge de l'exécution et sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la responsabilité

[O] [M] a acquis auprès de la société Auto [Z], un véhicule Porsche 911. Antérieurement à la vente, ce véhicule a été importé en France par M. [N] [R] à titre personnel, M.

La société Express auto fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie que si ses conclusions sont corroborées

résistance des époux X..., a demandé que soit constatée la résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif selon le pourvoi, que M. et

auprès de l'autorité nationale compétence, laquelle la transmet ensuite à l'AESA (autorité européenne de sécurité des aliments) aux fins d'évaluation scientifique et, le cas échéant, d'autorisation ;

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de la garantie de l'exactitude des énonciations de l'acte de vente relatives notamment au chiffre d'affaires réalisé

[K] les ont assignés en nullité de cette vente. 3. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des demandeurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

décidé qu'ils avaient accepté l'offre des époux Z..., relative à l'acquisition de leur immeuble au prix de 50 000 francs, en conséquence, déclaré la vente parfaite et commis le président de la Chambre

réalisées par une autre filiale du groupe, qui n'a pas concouru aux pratiques illicites, sont en relation avec cette infraction. 6.

X... réalisait, notamment, des opérations spéculatives sur le marché des options négociables dit "Monep", l'autre dit compte PEA, ouvert au nom de Mme X... ; que la banque ayant, en avril 1996, décidé

administratives éventuels, ensuite, que le prêteur n'avait pas à effectuer de vérifications supplémentaires relativement aux autres prestations du bon de commande, quand bien même ces démarches étaient

; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les autorisations administratives constitutives de l'une des conditions suspensives

cette demande ; qu'en déboutant Mme G... de ses demandes, après l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes contre les AGF et prescrite en ses demandes à l'encontre de la MNCAP et du Crédit immobilier

Le 29 janvier 2016, après avoir demandé le report de la date de signature de l'acte authentique, la société King Holding a fait part de sa décision de renoncer à la vente pour avoir découvert la présence

" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente signé les 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990, qui ne reprenait pas les engagements de la promesse de vente du 21 juillet 1988 relatifs

ne pas démonter le moteur en cas d'issue avec une expertise judiciaire, * un défaut du nombre de places était constaté, * une demande à l'ANTS devait être effectuée, mais qu'elle aurait dû être faite

civile par refus d'application ; alors que, d'autre part, les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le