Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour.

n° 36015/97 présentée par Vincenzo et Laura DE NAPOLI contre l'Italie     La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le   12 octobre 2000 en une chambre composée

de la succession X..., demeurant à Paris (1er), ..., 2°) de Monsieur Bernard X..., demeurant à Avallon (Yonne), ..., défendeurs à la cassation.

Avelino L..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude H..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 4°/ de M.

par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Ingar promotions, prise en qualité de syndic de la copropriété résidence Avelli

EN DROIT Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées par les requêtes, la Cour décide de les joindre et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42 du

EN DROIT Dans ces circonstances, compte tenu de l’absence d’indication des requérants quant à leur volonté de maintenir les requêtes, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen

, une assemblée générale extraordinaire tenue le 20 décembre 2008 par la SCI LG AVOLIN , qui avait été constituée le 1er décembre 2001 entre l'épouse de [T] [S] (alors actionnaire majoritaire avec 136

Ces chèques apparaissent dans la comptabilité de l'Office comme débités des comptes clients concernés.

, avocat au barreau de LIMOGES INTIME ---= = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 09 octobre 2007, après ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2007 la Cour étant composée de

COMPARANT-assisté de Me Frédérique AVELINE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT ET : Madame Céline Y..., demeurant...

Il précise en ce qui concerne la propriété de CROMAC que l'évaluation tient compte des travaux qui ont été effectués par M.

Avelino L..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude G..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 4°/ de M.

    Les requérants étaient propriétaires d'un terrain de 4 875 mètres carrés, sis à Avellino. 7.

QUINTO AVENIO est rejetée.

Aux termes de l'article L. 1615-2 du même code : " Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation

Barra, avocat à Avellino. Le gouvernement défendeur a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli. A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON,

[C] ne contestait pas avoir avalisé un billet à ordre émis par la société, d'un montant de 50 000 euros, le 2 mai 2015, à échéance du 2 juin suivant. 10.

Portalis DBVL-V-B7G-SU36 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION