, et le paiement par la copropriété des prestations exécutées selon les modalités prévues à l'avenant n'étaient pas de nature à caractériser l'acceptation tacite mais néanmoins dépourvue d'équivoque de

Plusieurs avenants sous seing privé ont été conclus entre les parties, dont l'un le 27 juillet 2012, auquel était annexé des actes de cautionnement de Mme [F] et M.

du 4 août 2008, ses modalités de rémunération ont été réduites ; que le 5 juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes sur le fondement de l'irrégularité de cet avenant

unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'accord annuel fixant pour l'année 1998 le montant des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie a fait l'objet d'un avenant

de sa demande, alors , selon le moyen, que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie, sans réserve, vaut reconnaissance de l'application de ladite convention collective et des avenants

X... des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant non signé du 13 août 1992 fixait un salaire mensuel de 23 500 francs très inférieur au

à la convention collective n° 90-01 en date du 10 janvier 1990 a modifié la rémunération des rééducateurs en les soumettant à une nouvelle grille dite de groupe spécifique; qu'un autre avenant n° 91-06

de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues et ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de la population ; que l'avenant

charge par le preneur ; que, le 26 mai 1989, le liquidateur de la société Jean Morax a délivré un congé avec offre d'indemnité d'éviction à la société France Chauffage et l'a assignée en nullité de l'avenant

peu à cet égard que l'avenant comportât une clause d'indivisibilité avec la convention originaire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1304 et 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription est

Par avenant du 21 décembre 2010 et bulletin d'arbitrage du 4 février 2011, les sommes ont été réinvesties sur un nouveau support financier.

Faisant état de l'indication sur cet avenant, d'une période de référence erronée pour le calcul du salaire garanti, la société a adressé au salarié, le 14 janvier 2022, un nouvel avenant réduisant le montant

informatique qu'elle a abrogé, n'est applicable qu'aux informaticiens des centres de traitement visés par l'avenant du 17 avril 1974 ; qu'en appliquant dès lors cette classification aux salariés de la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à compter de la mise en vigueur de l'avenant du 31 janvier 2008 et de l'avenant du 25 avril 2008, le salaire minimum mensuel

... a été engagé par contrat de travail du 18 octobre 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin-adjoint à Saint-Brieuc et promu chef de magasin le 15 décembre 1993 ; qu'à la suite d'un avenant

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne en qualité de déléguée à la tutelle à temps partiel, le 17 août 1993, au coefficient 193 ; qu'est intervenu l'avenant

1993, applicable au 1er janvier 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant

177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la Convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'estimant que l'employeur avait fait une inexacte application de cet avenant elle a