", la cour d'appel ne pouvait, après avoir elle-même constaté que "les sociétés crédit-bailleresses n'ont pu ignorer la date d'achèvement", retenir que le contrat "fait obligation au crédit-preneur de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), le 17 juin 2008, la société civile immobilière Cap est loisirs (le bailleur) et la société Auchan hypermarché (le preneur) ont conclu un contrat

Le 15 avril 2019, la locataire a assigné la bailleresse en contestation du commandement de payer et indemnisation.

l'appartement qu'elle lui donnait à bail, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur

X... et C... par l'intermédiaire de leur mandataire, la société Ferri-Socofinord ; que la bailleresse a rappelé à la société mandataire l'obligation, selon les termes du contrat de location, de céder

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2024), rendu en référé, par acte du 12 mai 2017, la société civile immobilière [Adresse 4] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Brasserie de

Le Théâtre du [Localité 3] ayant fait l'objet de travaux de rénovation, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement de loyers et de droits de voirie ainsi qu'en indemnisation de préjudices en

avec possibilité d'exercer tous commerces sauf la restauration publique ou collective et ceux présentant des inconvénients pour l'immeuble et les voisins ; que, par avenant du 16 décembre 1987, la bailleresse

Alléguant que le preneur offrait une partie de son logement en location par l'intermédiaire d'une plate-forme dédiée, le bailleur l'a assigné en résiliation du bail.

La cour d'appel a constaté que les piquets de bois et la haie végétalisée avaient été installés par les propriétaires des parcelles voisines de celle appartenant à la bailleresse. 10.

000 euros HT et qu'elle avait été contrainte de se substituer à elle dans le paiement des factures afin que les travaux puissent être achevés dans le délai imparti ; qu'en jugeant que la demande du bailleur

l'aménagement d'une extension immobilière et la seconde au paiement d'une augmentation de loyer ; qu'arguant de l'existence de désordres et du règlement de factures de travaux aux lieu et place de bailleur

pas autorisés; Attendu que Mme Y... de La Bedoyère fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que le fait pour le locataire de modifier sans aucune autorisation du bailleur

paiement le 12 juin 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement au profit du conjoint du bailleur

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le changement de destination contractuelle des locaux loués, effectué avec l'accord des bailleurs

juridiction des référés ne peut accorder au demandeur une provision que dans le cas où l'obligation du défendeur n'est pas sérieusement contestable ; que, par ailleurs, sont à la charge exclusive du bailleur

, et la société Le Local, preneuse, « il est expressément convenu que le bailleur ne pourra accorder aucun délai de paiement au preneur sans le consentement exprès et par écrit de la caution, sous peine

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2023), la société civile immobilière Achille (la bailleresse) et la société Réalisations inox carbone (la locataire), liées par un bail du 26 février 2016 portant