bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, le grief tiré de l'interprétation restrictive de la clause de destination des lieux inscrite dans le bail

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 janvier 2022), Mme [I] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

, le jugement en ce qu'il a dit que le droit au bail était transféré à M.

Les juges observent que le bail signé le 1er janvier 2014 entre la société [5], propriétaire du logement, et la société [3], toutes deux représentées par M.

preneur pendant la durée du bail. 8.

La société Pavillon Oriental Traiteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite la demande de la société Noura Ima en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Rennes, 3 novembre 1999) que la société Le bistrot d'Anne (la société) a conclu le 26 février 1991 avec la BNP bail un contrat de crédit bail portant sur

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2023), la société Besson chaussures (la locataire), preneuse à bail commercial de plusieurs locaux appartenant à la société Financière internationale Monceau (la bailleresse

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1994), que les consorts X... sont titulaires d'un bail

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... a, par acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné à bail

U... avait renoncé au contrat de bail le liant à la Sca Haras de Gassin, en l'absence de tout commencement d'exécution de celui-ci, depuis l'accomplissement de la condition stipulée au bail, en 1995, jusqu'à

société EPIC-EDF Electricité de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Bail

Cette pièce n'est donc pas probante de la réalité d'un démembrement de propriété à la date de prise d'effet du bail ; que les intimées ne démontrant pas qu'à la date de la conclusion du bail Mme C...

New Holland France, que sur le pourvoi incident du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1993), que, suivant contrat de crédit-bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,