I. - Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " du conseil régional " ; 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " président du conseil

Article 6

—

circulations à l'air libre, reliant les logements aux escaliers ou permettant de quitter l'immeuble, présentent les degrés de résistance au feu ou classement ci-après : - bâtiments d'habitation de la première famille : pare-flammes un quart d'heure ou RE

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 60

Code de justice administrative

Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO 6152-1, LO 6242-1, LO 6342-1 et LO 6452-1 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à l'article 204 de

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet, statue dans un délai de quarante-huit heures. " Il en va de même pour les actes des collectivités visés aux articles LO

Article D6262-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6262-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article D6362-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article LO 6362-12, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de son établissement

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 75

Code de justice administrative

Les demandes présentées par la juridiction saisie, en application des articles LO 6243-5 ou LO 6343-5 du code général des collectivités territoriales, sont examinées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 29

Code de justice administrative

Conformément aux articles LO 493, LO 520 et LO 548 du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives

Article LO328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 97

Code électoral

Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99

Code de l'éducation

Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de justice administrative

Wallis-et-Futuna, conformément à l'article 13-12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; 6° Les élections au conseil territorial de Saint-Barthélemy, conformément à l'article LO

Article LO147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article LO 146.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 94

Code de justice administrative

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice de l'article LO 213-10-1, le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la juridiction des libertés et de la détention et de la juridiction de l'application des peines.

Article LO122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

L'ensemble des délégations prises sur le fondement du présent article et des articles LO 122-5 et LO 125-1 ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.

Article LO6233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

VIII. – Les onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 et les articles LO 1112-8 à LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

Article LO6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

VIII. – Les onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6 et les articles LO 1112-8 à LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.

Article 30

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métropole Administrateur des finances publiques adjoint 3 e 4 e 2 e 3 e 1 er 2 e ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade Ancienneté dans le grade Grade et échelons Receveur-percepteur des finances de 1 re

Article D6344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article LO 6345-3 comprend, outre le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial, huit membres : 1° Quatre membres nommés par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Quatre membres

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