Loukis Loucaides (Cypriot), Nicolas Bratza (British), Hanne Sophie Greve (Norwegian), Kristaq Traja (Albanian), Mindia Ugrekhelidze (Georgian), judges , Pranas Kūris (Lithuanian), Françoise Tulkens (Belgian

of the Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Christos Rozakis (Greek), President , Benedetto Conforti (Italian), Giovanni Bonello (Maltese), Françoise Tulkens (Belgian

President , Nicolas Bratza (British), Loukis Loucaides (Cypriot), Pranas Kūris (Lithuanian), Willi Fuhrmann (Austrian), Hanne Sophie Greve (Norwegian), Kristaq Traja (Albanian), Judges , Françoise Tulkens (Belgian

allegations of police brutality, responding to a published report by a university researcher, Professor Anders Bratholm, that found a significant number of incidents of such misconduct had occurred in Bergen

compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas dans le débat; que la cour d'appel a estimé les besoins

antérieurs et qu'il ne justifiait pas de ses besoins actuels d'irrigation, la cour d'appel, qui a néanmoins fixé l'indemnité due de ce chef à la somme de 150 000 francs, n'a pas donné de base légale à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eridania Beghin Say, société anonyme,

Y... à son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 282 du Code civil, la révision de la pension alimentaire s'effectue "en fonction des ressources et des besoins de chacun

, commis le délit d'abus de biens sociaux sur le territoire belge au préjudice de la société belge ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne constate que les faits qualifiés de délit par la

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, la prestation compensatoire est fixée en fonction notamment des besoins de l'époux bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation

ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament une prestation à un organisme de sécurité sociale, le juge, appelé à connaître de la contestation, doit les mettre en cause, au besoin

Marcel A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il s'était porté co-emprunteur comme conjoint de son épouse commerçante, pour les besoins de l'activité

#Belgia riik versus Jean Nicolas Vandertaelen ja Dirk Leopold Maes.#Eelotsusetaotlus: Hof van Cassatie - Belgia.#Kohtuasi 53-75.

toujours nécessaires tenant notamment à l'exploitation des éléments recueillis à la faveur des différentes commissions rogatoires ou demande d'entraide récemment réalisées à Monaco, au Luxembourg, en Belgique

Code civil; alors, d'autre part, qu'il exerce habituellement sa profession en Allemagne; que s'il pratique également une partie de son activité en France, son domicile principal se trouve à Berlin

ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent, sans qu'il y ait lieu de rechercher les besoins

du désintérêt de l'enfant risquant de compromettre sa santé ou sa moralité n'était pas remplie, que si le juge des enfants avait estimé qu'il ''existait des éléments de danger pour [U] dont tous les besoins

opérée de la provision de 3 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors « que le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins

Haegeman contra Estado belga.#Petición de decisión prejudicial: Tribunal de première instance de Bruxelles - Bélgica.#Asunto 181-73.

2010 pour un montant de 619 275 euros ne doivent pas être rapportées à la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que les parents ne doivent des aliments à leur enfant majeur que s'il est dans le besoin