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En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Bedarrides.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68e7451eb214cd5a53bde4fc

Appel

8 octobre 2025

CHANEL PARFUMS [R] copie exécutoire le 08 octobre 2025 à Me DAIME Me BENDAVID LDS/IL/CB COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452212.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450074.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469986.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204036_20250304

Administratif

4 mars 2025

Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire de Bédarrides a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451257.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Source officielle

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575709

Admin. suprême

27 novembre 2020

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037605884

Admin. suprême

12 novembre 2018

B...le 5 août 2014 aux fins que le tribunal dise que le chemin de Bédarrides est propriété de la commune.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00807_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée CS AgriPV21-1 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de Bédarrides

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469875.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de M.

Source officielle

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612601

Admin. suprême

31 octobre 1973

MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX D'ARROSAGE DE BEDARRIDES

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C210541

Cassation

20 juin 2024

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de la société Bensaid Avocats, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Source officielle

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