AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils ajoutent que le fait d’avoir initié une activité d’élevage d’ovins était une manoeuvre pour les besoins de la présente procédure et pour échapper à une condamnation pénale relative à diverses infractions
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
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26 janvier 2024
Benoît Lemaire, secrétaire général, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret.
Source officielle