AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403d67
25 février 1998
25 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 MURS, société anonyme dont le siège social est ... et Bellonte, 57157
Source officiellePage 6 sur 8
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Copie en sera adressée à la préfète de l’Aisne et aux communes de Vigneux-Hocquet, Renneval, Dagny-Lambercy, Nampcelles-la-Cour, Vincy-Reuil-et-Magny et Sainte-Geneviève.
Source officielle