des seuls intérêts de la clientèle de la société d'exercice libéral, mais, compte tenu de l'offre médicale disponible au regard des besoins de la population locale dans son ensemble ; Considérant, en

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Sonia BURILLON Mis en délibéré le : 20/01/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Benoit

Benoît Z... ne versait aux débats pas le moindre élément susceptible d'étayer sa demande, quand M.

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu d'une contrainte signifiée et non contestée ; Que cette société est manifestement

par la COMMUNE DE SAINT-BENOIT comme ayant justifié de sa capacité financière ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-BENOIT ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité et manquer à ses obligations

Sur l'appel provoqué de la commune de Saint-Benoît : 12.

Benoist, greffier d'audience, M. C a lu son rapport et a entendu les observations de Me Belotti, représentant M. B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Pour décider que Benoît X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société ARCA PATRIMOINE, le premier juge a retenu que Benoît X... était libre de son organisation de travail et que, si la

BOURRE, Monsieur Benoit TAISNE, Juges.

dans les meilleurs délais au regard du contexte.

soit un TOTAL de : 54 241,00 € * majorations de retard sauf à parfa ire 2 583,00 € * cotisations patronales 30 016,00 € * cotisations ouvrières 21 642,00 € Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes

Benoît X....

Y...déposait plainte contre Benoît X...pour les faits suivants : le 26 mars 2012, vers 13h30, alors qu'il se trouvait dans la cour de l'immeuble, Benoît X...hurlait « sale bougnoule, vous êtes juste tolérés

Il ne résulte pas de l’instruction que l’exécution de ces travaux aurait été retardée par les conséquences de l’épidémie de Covid-19.

de l' entreprise et dans l' intérêt de l' employeur, - que les demandes de Benoit X... ne sont donc pas justifiées.

apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, d'une part, son expérience professionnelle et ses travaux étaient insuffisants au regard

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - et les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public.