X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié des listes électorales de la commune de Bernac-Debat, qu'il a été rendu entre le demandeur et la "commune de Bernac-Debat représentée

, qu'il a été rendu entre le demanderesse et la "commune de Bernac-Debat représentée par M.

Philippe Charrière, domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Bégon, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel

chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transport location aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la SCP Bauvin Lemoine Bernar

Un procès-verbal de réception du lot béton, sans réserve, a été signé le 30 septembre 2008 et le bâtiment métallique n'a jamais été réalisé. 3.

dernière a alors assigné les sociétés Bertin et Dimex en remboursement des acomptes qu'elle a versés à son vendeur ; que, de son côté, la société Dimex a assigné en responsabilité la société Bertin ;

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mai 2002), que la société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU) a acquis, de la société Berton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, dont le siège est ...

conditions, les faits n'étant pas moins graves pour avoir été commis par une femme, la peine prononcée à son encontre, assortie en totalité de sursis, ne peut trouver sa justification ni dans le cadre bénin

contractuelles, tout en stipulant que la résolution sera acquise sans mise en demeure, caractérise l'existence d'une clause abusive, en ce que le locataire est exposé à la résolution, même pour un manquement bénin

part, dans ses conclusions signifiées le 19 avril 1996, Mme Y... avait indiqué avoir déposé plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage, à l'encontre des quatre auteurs - dont Mme Bertin

fausse application l'article susvisé ; 2 ) pour rejeter la demande d'expertise formée en vertu de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bernay

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise de l'Institut Bergonié

#Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH contre Hauptzollamt Berlin - Süd.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne.

X... a été engagé le 12 septembre 2001 par la société General Trailers France (la société) pour exercer les fonctions de directeur délégué de sa filiale, la société Mécanique de Bernon ; que le 24 novembre

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que des pièces et de l'instruction résultent des charges suffisantes contre Samuel Y... d'avoir à Bernay

Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation de la société Bergeon-Geoffroy, demeurant ... (5e), 2°) de M.

avec la volonté délibérée de tromper la clientèle ; qu'au surplus, le constat du 3 juillet 1989 faisait ressortir que ladite mention était suivie de la mention "importation directe d'Allemagne, berlines