TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00349 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6HD AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00026 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5PV AFFAIRE : S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00419 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PT AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [A] [V] MINUTE

Par jugement du 5 juin 2009, rectifié le 9 octobre suivant, le tribunal de grande instance de Bonneville a rejeté la demande principale des acheteurs en annulation de l'acte de cession des parts sociales

B était propriétaire d'un tènement bâti situé 836 route des Gorges du Bronze sur le territoire de la commune de Bonneville.

. : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR Z..., NOTAMMENT CONTRE LES EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT

Z..., demeurant à Bonneville (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des expropriations), au profit de la commune de BONNEVILLE

[T] [S] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS non comparant, ni représenté Monsieur [J] [D] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matteo BONAGLIA

EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 22 Juin 2023 Appelant M.

A... et de son assureur et de l'assureur de la société BARON BONIVIN.

SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE GENERALE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE PERCUE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA CREANCE GARANTIE LORS DE L'INSCRIPTION AU BUREAU DE BONNEVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D’INCOMPÉTENCE DU 09 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00381 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZGL AFFAIRE : S.A.R.L.

», frais acquisition à Bonneville », « complément prix de vente acquisition Bonneville », « règlement des frais d'acquisition des consorts X... en date des 2 et 21 octobre 1974 », « complément de prix

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bonneville, représentée par Me Punzano, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

le N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEJ dans une instance entre les parties suivantes : COMMUNE [F] CHAMONIX MONT BLANC, sise [Adresse 2], représentant : Me [H], avocat au barreau de BONNEVILLE

La requête a été communiquée à SARL Zig-Zag et à la commune de Bonneville-sur-Touques, qui n'ont pas produit d'observations en défense. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, M.

août 1992 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE GL 2, dont le siège social est situé dans la Zone industrielle "Les Mottes Longues" à Bonneville

Il a en outre ordonné la main levée de l' inscription hypothécaire prise à la Conservation des Hypothèques de BONNEVILLE sur l'immeuble de Monsieur Y...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bonneville, à M. B G, M. C H, M. M A, M. F G, M. E G, M. L D, M. J H, M. N I et M.