ou surprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que, selon les déclarations de Y..., alors seulement âgé de trois ans, X..., qui avait autorité sur elle, lui aurait promis des bonbons

qui lui sont conférés par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse, en interdisant la vente aux mineurs et la publicité pour l'ouvrage La philosophie dans le boudoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos du Bondon, dont le siège est sis .

possession de 6 grammes de résine de cannabis et une perquisition effectuée à son domicile le même jour permettait la découverte de 8,8 grammes d'héroïne "brown-sugar" conditionnée sous la forme de 16 bonbonnes

Alexy X... coupables d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige ; "aux motifs propres que, "Michel X... a l'outrecuidance de soutenir qu'aller dire bonjour

antérieure au placement du membre débiteur en redressement judiciaire ; qu'au cas d'espèce, la créance de la société C3B à l'égard de la société Plafobat résultait de l'adhésion de cette société, alors in bonis

[E] faisait valoir qu'il avait obtenu l'admission de sa créance à titre privilégié de bailleur sur la société Spas du monde en liquidation judiciaire, ce qui démontrait qu'il était in bonis

Y... avait sollicité en référé la condamnation de la société Sofia France alors in bonis et une ordonnance de référé avait été rendue le 18 mars 1993; qu'ainsi, l'arrêt attaqué encourt la cassation

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si lorsqu'elle était in bonis

prévues à l'article L. 421-1 du Code du travail, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme

3] 1960 à ALGÉRIE Représentée par Me Frédéric LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299, Me Maëlle THOREAU LA SALLE, avocat au barreau de PARIS Monsieur

Il soutient que les moyens soulevés par la société Bondi ne sont pas fondés.

actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie Assurances générales de France (AGF), la construction d'un atelier exploité par la société Triperie provençale, actuellement dénommée Bonhomme

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Bondon, société anonyme, dont le siège est

alors, selon le moyen, que le banquier qui procède à la contre-passation en compte courant d'un effet, ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette contre-passation à l'endroit du remettant in bonis

X... d'une chance de réduire, voire de supprimer, le montant de son obligation de règlement à une époque où la société était encore "in bonis" ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

société [...] , ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, de prononcer la clôture pour extinction du passif de la société et de lui enjoindre de remettre au liquidateur amiable le boni

que la licitation d'un immeuble indivis appartenant pour partie à un débiteur en liquidation judiciaire doit faire l'objet d'une autorisation spéciale du juge-commissaire, même si l'autre époux est in bonis

, que la banque avait contre-passé la totalité du montant du billet à ordre impayé à l'échéance du 30 septembre 1991, à un moment où le compte courant fonctionnait encore et où le remettant était in bonis