demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2002 ; qu'ayant continué à travailler 39 heures par semaine durant la période considérée en percevant la bonification

d'office en juin 2001 au service réseau comme attaché aux chefs de service à un poste "sédentaire" d'expert des réseaux, la nature de ses services civils est passée de "active", donnant droit à une bonification

les quatre heures supplémentaires devant leur être payées en sus, avec majoration ; Attendu qu'en accueillant les demandes, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient bénéficié de la bonification

La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. / Le bénéficiaire du congé perd tout droit à la bonification ou à la fraction de bonification non utilisée.

Par un courrier du 7 novembre 2021, Mme B... a maintenu sa demande de congés bonifiés pour la période du 20 juin au 22 août 2022.

salaire correspondant et les heures supplémentaires effectuées en conséquence de la nouvelle durée légale du travail, étaient rémunérés en faisant l'objet, selon les dispositions légales, d'une bonification

1er juin 2000 et ayant rémunéré les salariés sur la base d'un salaire de 39 heures avec, à partir du mois de février 2000, au titre des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 39 heures, une bonification

restant à payer et découlant du déclassement des deux prêts bonifiés qui lui ont été alloués.

Boniface et présentant une carte d'identité, mais s'affirmant domicilié en autre lieu que celui indiqué sur ce document; que peu après, cette personne a remis à l'encaissement un chèque tiré par la

la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye, a demandé au préfet, en exécution de ce jugement, de reconnaître l'éligibilité de cet établissement public de coopération intercommunale à la DGF bonifiée

d'obtenir le paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires pour discrimination syndicale ayant entraîné un important retard de carrière, ainsi que d'un rappel de salaire au titre de la bonification

apparaît que Jérôme François, président du conseil d'administration de la SA DEMPTOS, a successivement vendu à plusieurs exploitants vini-viticoles des douelles de chêne expressément " destinées à la bonification

'' que ''s'il s'agit d'un travail ponctuel ou occasionnel relevant de la strate supérieure : attribution prorata temporis de la valeur de 2 degrés dans sa strate de rattachement sous forme d'une bonification

ci-après : a bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11 du même code la bonification de dépaysement est égale à la moitié

DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 AOUT 1955, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, - QUI PREVOIENT D'AILLEURS QUE LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS

les ferrures fournies par la société Ferco international (le fournisseur) ; qu'il était convenu entre les parties que le distributeur recevrait en fin d'année des ristournes conditionnelles, dites bonification

la rémunération des rééducateurs en les soumettant à une nouvelle grille dite de groupe spécifique; qu'un autre avenant n° 91-06 a revalorisé la situation des rééducateurs par des majorations et bonifications

La durée du congé et celle de la bonification sont consécutives. " 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de congé dit " bonifié " de M.