ETUDE BOUVET-[H]-HARDY PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joël WOLFS Me Charles ROUSSEAU Prononcée à la suite d'une assignation

(Suisse), 2°/ à la société Bourgey Montreuil Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Vital Froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [..

section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bonnet

base légale au regard de l'article L. 122-14-3, violation des articles L. 122-1-1 et L. 122-1-2-III du Code du travail ainsi que de l'article 36 de la convention collective des commerces de gros en bonneterie

Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

[Z] a été engagé en qualité de conducteur grand routier à compter du 10 juillet 1994 par la société Bourgey Montreuil Provence, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Bourgey Montreuil

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bonnet

Paul X... a cédé la totalité des actions de cette société pour prendre le contrôle de la société Bouvet et Bonnamour ; que le 26 juin 1997 M.

Leclerc 'L'Océane' à [Localité 2], sous la maîtrise d'oeuvre de la société Boutet Desforges.

OPTIQUE ; A titre subsidiaire, * DEBOUTER la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions; En tout état de cause : CONDAMNER la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE à verser à

contrainte, menace ou surprise implique que les juges le recherchent dans le comportement du l'auteur, par référence à l'attitude objective du prétendu agresseur et que les motifs de l'arrêt, qui se bornent

locataires la somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations qui se bornent

Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle BORE

la réalité du taux de réduction le plus intéressant, dès lors que la proportion de produits vendus à ce taux n'était pas insignifiante ; qu'il ne résulte ni de la prévention ni de l'arrêt, qui se bornent

par Franck Y..., une chambre, des boissons et des aliments pour une valeur de 1 822 francs" ; Attendu que l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme, pour retenir la culpabilité du prévenu, se bornent

que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Bouvet

[A] pour assurer sa défense en remplacement de Me BOREL.

X... et la CMSA, les juges du fond se bornent à relever que le rapport d'enquête du contrôleur assermenté de l'AVA n'y fait pas référence ; que, cependant, ledit rapport s'intitule expressément "Rapport

prévue et réprimée par l'article 333-1 du Code pénal et que les faits de la prévention étaient établis tant par le dossier de procédure que par les débats à l'audience ; "alors que ces motifs qui se bornent